CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FILIZO PREMIUM
En vigueur à compter du 12 novembre 2026. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure, pour les commandes passées à compter de cette date (article 14).
ARTICLE 1 — VENDEUR
Filizo Premium est vendu par IS34 INFORMATIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 892 971 896, dont le siège est situé 1 Impasse du four, 34480 Saint-Geniès-de-Fontedit, France (« le Vendeur »).
Contact : contact@filizo.com.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'offre Premium de Filizo (« l'Abonnement ») par toute personne, consommateur ou professionnel (« le Client »), sur le site www.filizo.com.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation de Filizo (« CGU », https://www.filizo.com/fr/cgu-fr/), qui régissent l'utilisation du logiciel, gratuite ou Premium. En cas de contradiction sur un point relatif à la souscription, au prix, au paiement, à la durée ou à la rétractation, les présentes CGV prévalent ; pour tout le reste, notamment l'absence de garantie quant aux sauvegardes et la limitation de responsabilité, les CGU s'appliquent.
Toute souscription suppose l'acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
ARTICLE 3 — L'OFFRE PREMIUM
L'Abonnement donne accès, pendant sa durée, aux fonctions réservées à l'offre Premium sur l'ensemble des machines du compte Filizo du Client, notamment :
- le chiffrement des sauvegardes par une phrase secrète que le Vendeur ne connaît jamais ;
- l'historique des versions (conservation des états passés des fichiers sauvegardés).
La description à jour de l'offre figure sur la page https://www.filizo.com/fr/premium-fr/. L'offre peut évoluer dans les conditions prévues par les CGU ; aucune évolution ne retire au Client, en cours d'Abonnement, une fonction essentielle qu'il a payée sans qu'il puisse obtenir le remboursement prévu à l'article 10.
L'Abonnement porte sur un compte Filizo, identifié par son adresse e-mail. Il ne peut être ni cédé, ni transféré à un autre compte.
Le fonctionnement de Filizo, en version gratuite comme en version Premium, reste soumis aux CGU : le Vendeur ne garantit ni la réalisation, ni l'intégrité, ni la restauration des sauvegardes, et il appartient au Client de vérifier régulièrement que ses sauvegardes sont restaurables.
L'Abonnement ne comprend aucun service d'assistance dédié ni engagement de délai de réponse : les questions sur Filizo sont traitées dans les conditions de l'article 11 (assistance) des CGU, à contact@filizo.com, sans garantie de délai ni de résultat. Cette absence d'engagement ne limite en rien les garanties légales prévues à l'article 11 des présentes CGV.
ARTICLE 4 — DURÉE, ABSENCE DE RECONDUCTION TACITE
L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande, parmi celles proposées sur la page de l'offre. Il prend effet dès la confirmation du paiement et prend fin automatiquement à son terme.
L'Abonnement n'est PAS reconduit tacitement : aucun prélèvement n'a lieu sans nouvelle commande du Client. Le Vendeur adresse au Client, environ sept jours avant la fin de l'Abonnement, un e-mail de rappel l'invitant à le renouveler s'il le souhaite. Un renouvellement effectué avant le terme prolonge l'Abonnement en cours à compter de sa date de fin.
ARTICLE 5 — ESSAI GRATUIT
Le Vendeur peut proposer un essai gratuit de l'offre Premium, d'une durée d'un mois. Il n'est accordé qu'une seule fois par adresse e-mail, y compris en cas de suppression puis de recréation d'un compte (voir la politique de protection des données personnelles, https://www.filizo.com/fr/rgpd-fr/).
L'essai ne donne lieu à aucun paiement et ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant : à son terme, le compte revient à l'offre gratuite, dans les conditions de l'article 9, sauf souscription d'un Abonnement par le Client.
Le Vendeur peut modifier ou cesser de proposer l'essai gratuit à tout moment, sans effet sur un essai en cours.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix de l'Abonnement sont indiqués sur la page https://www.filizo.com/fr/premium-fr/, en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé avant la validation de celle-ci.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur publication ; ils sont sans effet sur un Abonnement en cours.
ARTICLE 7 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande s'effectue sur le site www.filizo.com, depuis l'espace du compte du Client. Avant de valider, le Client vérifie le détail de sa commande (offre, durée, prix) et peut corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut obligation de paiement.
Le paiement est exigible immédiatement, en totalité, à la commande. Il est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé, qui recueille lui-même les données de paiement du Client (carte bancaire notamment) ; le Vendeur n'y a pas accès.
L'Abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, la confirmation de sa commande et sa facture.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@filizo.com ou par courrier à l'adresse du siège, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.
Le Client qui souscrit demande expressément que l'Abonnement commence dès la confirmation du paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à la durée totale de l'Abonnement.
Le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. L'Abonnement prend fin à la date de la rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client agissant à des fins professionnelles.
ARTICLE 9 — FIN DE L'ABONNEMENT
À la fin de l'Abonnement (ou de l'essai gratuit), le compte revient à l'offre gratuite. Les fonctions Premium cessent d'être disponibles pour les nouvelles sauvegardes : une sauvegarde qui en a besoin (sauvegarde chiffrée, historique des versions) n'est plus effectuée tant qu'un Abonnement n'est pas souscrit à nouveau.
Les données déjà sauvegardées ne sont ni effacées ni modifiées du fait de la fin de l'Abonnement : elles restent consultables et restaurables, y compris les sauvegardes chiffrées, à condition de disposer de leur phrase secrète. Ces données étant conservées sur les machines du Client et non sur les serveurs du Vendeur, le Client en garde la disposition.
ARTICLE 10 — RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
L'Abonnement étant souscrit pour une durée déterminée et sans reconduction tacite, il n'est pas nécessaire de le résilier : il prend fin de lui-même à son terme.
Hors exercice du droit de rétractation (article 8) et sous réserve des garanties légales (article 11), la période d'Abonnement payée n'est pas remboursée, notamment si le Client cesse d'utiliser Filizo, désinstalle le logiciel ou supprime son compte avant le terme. La suppression du compte met fin à l'Abonnement.
En cas de manquement grave du Client aux CGU ayant conduit à la suppression de son compte dans les conditions prévues par celles-ci, aucun remboursement n'est dû.
Si le Vendeur cesse de fournir Filizo ou l'offre Premium avant le terme d'un Abonnement en cours, il rembourse au Client la part du prix correspondant à la période restant à courir.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité apparu pendant la durée de l'Abonnement, il peut obtenir la mise en conformité de l'offre Premium ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il en fait la demande à contact@filizo.com.
Ces garanties légales s'appliquent nonobstant les stipulations des CGU relatives à l'absence de garantie et à la limitation de responsabilité, qui ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur au titre de l'Abonnement est régie par l'article 8 (limitation de responsabilité) des CGU. Elle est en tout état de cause limitée, tous préjudices confondus et dans la mesure permise par la loi, au montant effectivement payé par le Client pour Filizo au cours des douze mois précédant le fait générateur.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies à l'occasion de la souscription (adresse e-mail, offre, dates de l'Abonnement, données de facturation) sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles, accessible à l'adresse https://www.filizo.com/fr/rgpd-fr/. Les données de facturation sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables du Vendeur.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci ; la version en vigueur est publiée à l'adresse https://www.filizo.com/fr/cgv-fr/.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à contact@filizo.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'IS34 INFORMATIQUE, 1 Impasse du four, 34480 Saint-Geniès-de-Fontedit, France — contact@filizo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Abonnement Filizo Premium, souscrit le : ................
- Adresse e-mail du compte Filizo : ................
- Nom du consommateur : ................
- Adresse du consommateur : ................
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ................
- Date : ................